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MONTELLIER-METROLPOLE : A QUAND UNE REGLEMENTATION PUBLICITAIRE A LA HAUTEUR DES DEFIS CITOYENS ?

 

La publicité commerciale encourage la surconsommation, la surproduction, le gaspillage. Elle est le contraire de l’information, de la pédagogie citoyenne. Pollution visuelle, elle est consommatrice d’énergie lorsqu’elle est lumineuse (en contradiction avec la COP 21). Quand elle ne déroge pas aux codes de l’environnement (atteintes au patrimoines), empiète l’espace public, éducatif, culturel, et inégalitaire nuit gravement à l’économie locale n’ayant pas les moyens de concurrencer les grandes marques ou enseignes.

 

Tandis que le dimanche 28 mars des centaines de personnes marchaient pour le climat dans les rues de Montpellier, le lundi, Michaël Delafosse, élu avec le soutien des écologistes, faisait voter lors du conseil métropolitain un « règlement local de publicité intercommunal » (RLPi) bien en-deçà des enjeux sur ce registre. En l’occurence, un RLPi qui « autorise si l’on est optimiste, « à peu près 25 % de dispositifs publicitaires en moins sur la métropole », selon le vice-président en charge de la voirie, et réduira la taille des publicités numériques autorisées de 8 à 4 mètres carrés... dans certaines zones. Quand au mobilier urbain numérique, le représentant du maire rappelant que le contrat finissant le 23 novembre 2025, « si cela est souhaité », on pourra adopter une modification du RLPi deux ans avant. Seule satisfaction notable : le règlement intercommunal donnant enfin aux maires le pouvoir de police en la matière, il leur sera permis de protéger les cœurs de leurs villages.

On est donc loin du compte si l’on juge de ce qui se passe dans d’autres villes engagées dans ce combat de longue haleine.

 

LE RLP QU’ES ACO ? 

Le règlement local de publicité (RLP) est un document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal. Il permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme au RLP et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie.

Les lois successives ont élargi, au fil du temps, leurs champs de protection. A l’origine, la loi se concentrait sur la protection du patrimoine, puis elle s’est ouverte à la protection du cadre de vie pour parvenir récemment à lutter contre la pollution visuelle et participer à la réduction de la facture énergétique.

 

QUE DIT LA LOI ?

Bref rappel historique :

  • Loi du 27 janvier 1902 : première loi dont l’objet était de protéger le patrimoine historique, artistique et/ou culturel de l’apposition des « panneaux - réclames ».
  • Loi du 12 avril 1943 : l’objectifs de protection s’élargit au patrimoine naturel identifié (sites classés, monuments naturels). Cette loi a été comprise par les juridictions comme poursuivant un but esthétique en étant organisée dans l’intérêt de la protection des paysages et des sites.
  • Loi du 29 décembre 1979 : l’objectif de protection s’ouvre à la notion du cadre de vie.
  • Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE) : elle s’inscrit dans un ensemble plus large de la lutte contre la pollution visuelle et la réduction de la facture énergétique nationale (mesure d’extinction nocturne des dispositifs lumineux, réduction des formats de la publicité numérique).

 

Les objectifs de la réglementation étant :

Tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie, la règlementation de la publicité extérieure  pour ambition :

  • d’améliorer la qualité du cadre de vie
  • de lutter contre les nuisances visuelles,
  • de favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel
  • de participer aux efforts d’économie d’énergie inscrit dans le cadre des enjeux de réduction de la facture énergétique nationale.

 

Définitions des dispositifs visés par la réglementation :

Publicité : « Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention ».

Enseigne : « Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ». Juridiquement l’immeuble peut présenter la forme d’un bâti (enseignes en façade ou en toiture) comme d’une parcelle (enseignes scellées au sol).

Pré-enseignes : « Toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ». Bien que très proche de la définition de l’enseigne, la pré-enseigne se distingue par son lieu d’implantation c’est à dire sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.

 

L’APPLICATION DE LA LOI ET LES SUJETS SENSIBLES

Marché mobilier urbain et afficheurs.

Quelle convention passée pour l’installation de mobiliers urbains sur l’espace public (abris voyageurs avec pub, panneaux de 2 m² et 8 m² ; kiosques avec pub, etc.) avec les afficheurs type Jean-Claude Decaux ? Auquel cas, la rechercher pour connaître la durée de la convention, les types et nombre de mobiliers prévus. Ce qui peut susciter des surprises comme la subvention de 264.901€ accordé à JC. Decaux par l’ancienne mandature de Montpellier qui fait débat).

 

La présence des dispositifs numériques (écran vidéo).

Le projet de RLPi prévoit il d’autoriser de la publicité numérique et sous quelles formes (2 m², 4 m², 8 m²) ? Les analyses juridiques montrent que l’interdiction absolue et stricte de la pub numérique peut rendre le règlement fragile en cas de recours d’afficheurs. C’est pourquoi la Métropole de Lyon, par exemple, réfléchit à n’autoriser que des dispositifs de 2 m², et uniquement dans certaines zones et dont l’implantation serait conditionnée à l’autorisation de chaque maire (puisque les dispositifs numériques nécessitent l’autorisation du maire).

 

Les enseignes numériques devant répondre à plusieurs critères :

- Horaires d’extinction des enseignes : que prévoit le règlement ?

- Affichage sur chantier (palissades, sur la parcelle, sur les bulles de vente) : que prévoit le règlement ?

- Interdiction de la pub autour des groupes scolaires : que prévoit le règlement ?

 

PARVENIR A UNE REGLEMENTATION EXIGEANTE : L’EXEMPLE DE VILLEURBANNE. 

 

Une politique tenace, prolongée et volontariste, peut aller dans ce sens. Ainsi, depuis 2008, la municipalité de Villeurbanne (150.000 habitants), a obligé les afficheurs à déposer 518 panneaux de 12 m2. Les seuls autorisés étant 130 panneaux de 8m2. Qui ne sont aujourd’hui que 90.  En attendant leur disparition pour les seuls panneaux de 2 m2. Preuve que la volonté politique et technique aboutit à des résultats concrets.

 

On le voit, si la réglementation nationale reste assez faible, un texte local permet d’aller plus loin. Mieux encore, dans un cadre intercommunal, c’est l’occasion de mutualiser les efforts, de rendre cohérente l’organisation territoriale et de limiter la tentation opportuniste que la taxe locale pourrait susciter.

 

Plus intéressant encore, l’action de Villeurbanne a impacté sur la métropole (cf. « Elaboration du règlement local de publicité métropolitain : un encadrement adapté aux territoires de la métropole » et son plan de concertation dans le temps //www.grandlyon.com.

 

LA CONVENTION EUROPÉENNE DU PAYSAGE

« Le paysage constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social, et sa protection, sa gestion et son aménagement impliquant des droits et des responsabilités pour chacun». Sur ce registre, la « Convention européenne sur le paysage », peut être d’un grand secours. Cette loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (RBNP), en date du 8 août 2016, désignant le paysage comme « une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques ».

 

NOTES

 

1. Cf. Le guide pratique de la règlementation de la publicité extérieure. www.ecologie.gouv.fr

 

2. Des associations spécialisées comme « Résistance à l’agression publicitaire » ou « France Nature Environnement » offrent des perspectives de régulation en la matière..

 

3. RESISTANCE A l’AGRESSION PUBLICITAIRE L’association, née en 1992, a pour objet principal de lutter contre les effets négatifs, directs et indirects, des activités publicitaires sur l’environnement et les citoyens. En dénonçant les procédés publicitaires destinés à la mise en condition de la personne, elle se propose de combattre les nuisances qui en résultent pour l’environnement (gaspillage des ressources, pollution paysagère et du cadre de vie, déchets, bruit…) et la société (développement de la surconsommation, inégalités, obésité, violence…). Elle a participé aux travaux sur le Grenelle du paysage dont elle dénonce (avec d'autres organisations) la non-prise en compte des propositions de la société civile à ce sujet.

Elle a réalisé des campagnes contre les publicités dans les boites aux lettres menant des actions symboliques de déversements de prospectus publicitaires sur la voie publique pour mettre en évidence le gaspillage occasionné..

Contre la publicité visant les plus jeunes à l’école, sollicitant des conseils généraux et des conseils régionaux pour « Pas de Publicité Privée sur les murs des collèges et des Lycées Publics » dont de nombreux se sont engagés à refuser tout contrat avec des agences de publicité sur ce point.

Pour « des vélos libérés de la publicité », en réaction au développement du système des vélos en libre service (VLS) gérés par des afficheurs publicitaires et en échange de panneaux publicitaires supplémentaires.

4. PAYSAGES DE FRANCE

Paysages de France est une association qui a pour objet de  « protéger, réhabiliter et valoriser les paysages urbains et non urbains, ces derniers constituant une part essentielle du « patrimoine commun de la nation ». Pour ce faire, elle lutte contre toutes les atteintes au paysage et au cadre de vie et contre toutes les formes de pollution, notamment visuelle, dans les paysages urbains et non urbains, y compris maritimes et aériens.
Elle veille au strict respect de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui concernent la protection et la défense des paysages, ou y contribuent. À cet effet, elle se propose notamment de lutter contre les atteintes au cadre de vie constituées par les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes... Elle est agréée dans le cadre national comme un interlocuteur reconnu du ministère chargé de l’environnement et de l’écologie. Paysages de France apporte régulièrement une contribution active, spontanée ou sollicitée, à la réflexion conduite dans le cadre de l’élaboration des règlementations locales de l’affichage publicitaire et des enseignes RLP ou RLPi. Ce travail est mené autant dans de nombreuses communes que d’importantes communautés d’agglomération ou de métropoles urbaines de France.
Grâce à son expertise, elle a pu signaler et faire corriger, dans le cadre de commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) au sein desquelles elle siège, un certain nombre de dispositions qui étaient entachées d’illégalité. L’association regroupe de nombreux adhérents, dont une soixantaine d’associations, et compte parmi ses membres d’honneur des personnalités de renom tels Edgar Morin ou Hubert Reeves.

Pascale Neyron, pour Ensemble ! 34